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1993029449 BE

1993029449 19 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993029449 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

19 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères

Source: Communauté française

Publication: 6 novembre 1993

Numéro: 1993029449

page: 24340

Dossier numéro: 1993-07-19/39

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1973062911

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