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1993029447 BE

1993029447 19 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993029447 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

Source: Communauté française

Publication: 6 novembre 1993

Numéro: 1993029447

page: 24341

Dossier numéro: 1993-07-19/

Ce texte modifie le texte suivant

1977021106

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