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1993029440 BE

1993029440 5 JUILLET 1993. - DECRET complétant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993029440 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JUILLET 1993. - DECRET complétant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire

Source: Communauté française

Publication: 19 octobre 1993

Numéro: 1993029440

page: 22942

Dossier numéro: 1993-07-05/31

Ce texte modifie le texte suivant

1983010447

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