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1993029400 BE

1993029400 8 JUILLET 1993. - DECRET II portant création d'une société de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993029400 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 JUILLET 1993. - DECRET II portant création d'une société de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics

Source: Région de Bruxelles-Capitale

Publication: 10 septembre 1993

Numéro: 1993029400

page: 20013

Dossier numéro: 1993-07-08/47

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