1993029396 5 JUILLET 1993. - DECRET portant approbation de l'Accord sur l'Espace économique européen y compris les protocoles, les annexes, les arrangements et les déclarations des parties contractantes à l'accord, fait à Porto le 2 mai 1992

Texte

Article 1. Article unique. L'Accord sur l'Espace économique européen, 49 protocoles, XXII annexes et l'Acte final adoptant 30 déclarations communes, 2 déclarations des Gouvernements des Etats membres de la Communauté et des Etats membres de l'AELE ainsi que le procès-verbal agréé des négociations et prenant acte de 3 arrangements et 39 déclarations de l'une ou plusieurs des parties contractantes à l'Accord, faits à Porto le 2 mai 1992, sortiront leur plein et entier effet en ce qui concerne la Communauté française. <Pour le texte voir CN : 1992-05-02/30>.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 juillet 1993.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée

des Affaires sociales, de la Santé et du Tourisme,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur,

de la Recherche scientifique et des Relations internationales,

M. LEBRUN

Le Ministre de l'Education, de l'Audiovisuel et de la Fonction publique,

E. DI RUPO

Le Ministre du Budget, de la Culture et du Sport,

E. TOMAS

Travaux parlementaires

Session 1992-1993. Documents du Conseil. - N° S 101; n° 1. - Projet de décret; n° 2 : Rapport. Comptes rendus intégraux. - Discussion. Séance du 23 juin 1993. - Adoption. Séance du 25 juin 1993.

Préambule

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit