1993029383
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1993029383 14 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prorogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993029383 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993029383 14 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prorogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés
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14 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prorogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés
Source: Communauté française
Publication: 22 septembre 1993
Numéro: 1993029383
page: 20994
Dossier numéro: 1992-12-14/34
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1992029158 1970032302