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1993029382 BE

1993029382 14 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement des ateliers protégés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993029382 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993029382 14 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement des ateliers protégés Ouvrir la source officielle

14 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement des ateliers protégés

Source: Communauté française

Publication: 22 septembre 1993

Numéro: 1993029382

page: 20992

Dossier numéro: 1992-12-14/33

Ce texte modifie le texte suivant

1978090508

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