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1993029381 BE

1993029381 7 JUILLET 1993. - DECRET portant création de cinq sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993029381 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUILLET 1993. - DECRET portant création de cinq sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics

Source: Région Wallonne

Publication: 10 septembre 1993

Numéro: 1993029381

page: 19992

Dossier numéro: 1993-07-07/34

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