1993029379
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1993029379 5 JUILLET 1993. - DECRET portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993029379 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993029379 5 JUILLET 1993. - DECRET portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics
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5 JUILLET 1993. - DECRET portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics
Source: Communauté française
Publication: 10 septembre 1993
Numéro: 1993029379
page: 19975
Dossier numéro: 1993-07-05/32
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