Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1993029349 BE

1993029349 9 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993029349 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993029349 9 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Source: Communauté française

Publication: 1 septembre 1993

Numéro: 1993029349

page: 19233

Dossier numéro: 1993-07-09/

Erratum : Publication du 14 septembre 1993, page 20352

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →