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1993029348 10 JUIN 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant la réglementation relative au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres
Texte législatif (1 Articles)
10 JUIN 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant la réglementation relative au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
Source: Communauté française
Publication: 27 août 1993
Numéro: 1993029348
page: 18878
Dossier numéro: 1993-06-10/
Ce texte modifie les textes suivants
1984010678 1991029371 1974102452 1973122008 1969042201 1969093011 1974011851 1969072202 1974011503 1989023390