1993029313
BE
BE
1993029313 29 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la contribution des parents ou de tiers dans les frais de séjour des enfants dans les crèches, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance et services de gardiens encadrés subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993029313 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993029313 29 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la contribution des parents ou de tiers dans les frais de séjour des enfants dans les crèches, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance et services de gardiens encadrés subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance
Ouvrir la source officielle
29 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la contribution des parents ou de tiers dans les frais de séjour des enfants dans les crèches, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance et services de gardiens encadrés subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance
Source: Communauté française
Publication: 4 septembre 1993
Numéro: 1993029313
page: 19529
Dossier numéro: 1993-03-29/38
Ce texte modifie le texte suivant
1991029462