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1993029312 29 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993029312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Source: Communauté française

Publication: 4 septembre 1993

Numéro: 1993029312

page: 19528

Dossier numéro: 1993-03-29/

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