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1993029286 BE

1993029286 18 MAI 1993. - Décret modifiant l'article 4 de la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993029286 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

18 MAI 1993. - Décret modifiant l'article 4 de la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

Source: Communauté française

Publication: 3 juillet 1993

Numéro: 1993029286

page: 15903

Dossier numéro: 1993-05-18/

Ce texte modifie le texte suivant

1964062203

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