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1993029279 5 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1974 pris en application de l'article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres d
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993029279 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993029279 5 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1974 pris en application de l'article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres d
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5 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1974 pris en application de l'article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
Source: Communauté française
Publication: 7 juillet 1993
Numéro: 1993029279
page: 16081
Dossier numéro: 1993-05-05/
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