1993029269
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1993029269 26 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 juillet 1983 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles comptant au moins trois enfants à charge
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993029269
Art. 1 1993029269 26 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 juillet 1983 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles comptant au moins trois enfants à charge
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Texte
[Abrogé] <ACF 1994-08-02/33 , art. 3, 002; En vigueur : 03-10-1994>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 02-08-1994 publié le 23-09-1994