1993029258
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1993029258 27 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la communauté française modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 déterminant le règlement organique des établissements d'enseignement de plein exercice de l'Etat dont la langue de l'enseignement est le français ou l'allemand, à l'exclusion des établissements d'enseignement supérieur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993029258 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993029258 27 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la communauté française modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 déterminant le règlement organique des établissements d'enseignement de plein exercice de l'Etat dont la langue de l'enseignement est le français ou l'allemand, à l'exclusion des établissements d'enseignement supérieur
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27 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la communauté française modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 déterminant le règlement organique des établissements d'enseignement de plein exercice de l'Etat dont la langue de l'enseignement est le français ou l'allemand, à l'exclusion des établissements d'enseignement supérieur
Source: Communauté française
Publication: 4 juin 1993
Numéro: 1993029258
page: 13551
Dossier numéro: 1993-04-27/