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1993029220 BE

1993029220 8 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux Chambres de recours dans l'enseignement libre non confessionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993029220 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux Chambres de recours dans l'enseignement libre non confessionnel

Source: Communauté française

Publication: 3 juin 1993

Numéro: 1993029220

page: 13392

Dossier numéro: 1993-03-08/36

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