1993029209 8 JUIN 1993. - ARRETES de l'Exécutif de la Communauté française fixant pour les institutions de la Communauté française le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1993

<ACF 1994-03-29/38, art. 1, 002; En vigueur : 25-07-1994> Pour le calcul de l'allocation de fonctionnement en faveur des institutions universitaires de la Communauté française pour 1993, le coût forfaitaire par étudiant dans les orientations d'études mentionnées à l'article 28 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires est fixé comme suit

Orientations Personnel Personnel Autres frais Total coût

d'etudes enseignant administratif de forfaitaire

et et et fonctionnement par étudiant

subdivisions scientifique technique

a b c T

Groupe A

1er tranche 146042 22587 42801 211430

2e tranche 146042 11294 21401 178737

Groupe B

1re tranche 226488 86983 83605 397076

2e tranche 226488 43492 41803 311783

Groupe C

1re tranche 339112 166881 135661 641654

2e tranche 339112 83441 67831 490384

Groupe D

1re tranche 339112 119048 73211 531371

2e tranche 339112 59524 36606 435242

Groupe A/12

1re tranche 170176 26352 49934 246462

2e tranche 170176 13176 24967 208319

Le supplément au coût forfaitaire par étudiant pour 1993 est fixé comme suit dans les orientations d'études mentionnées à l'article 28 de la loi du 27 juillet 1971 précitée, pour les institutions universitaires de la Communauté française bénéficiant de l'article 34 de la même loi

Orientations Personnel Personnel Total coût

d'études et enseignant administratif forfaitaire

subdivisions et et supplementaire

scientifique technique par étudiant

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a b T

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Groupe A

1re tranche 371 1 972 2 343

2e tranche 371 986 1 357

----------------------------------------------------------------------

Groupe B

1re tranche 575 7 600 8 175

2e tranche 575 3 801 4 376

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Groupe C

1re tranche 867 14 584 15 451

2e tranche 867 7 292 8 159

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Groupe D

1re tranche 867 10 404 11 271

2e tranche 867 5 202 6 069

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Groupe A 1/12

1re tranche 433 2 302 2 735

2e tranche 433 1 151 1 584

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Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, notamment l'article 25, modifié par la loi du 17 janvier 1974, l'article 28, modifié par la loi du 5 juillet 1976, les articles 29 et 34, alinéa 4, § 2, modifiés par la loi du 5 janvier 1976 et l'arrêté royal n° 171 du 30 décembre 1982;

Vu le décret du 21 décembre 1992 portant diverses mesures en matière de culture, d'affaires sociales, d'enseignement et de budget, notamment l'article 14;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1a, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a urgence de fixer le coût forfaitaire par étudiant afin de permettre aux institutions universitaires de la Communauté française la préparation de leur budget 1993;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 18 février 1993;

Vu l'accord du Ministre chargé du budget donné le 15 mars 1993;

Vu la délibération de l'Exécutif de la Communauté française en date du 15 mars 1993;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 29-03-1994 publié le 15-07-1994

Article modifié : 1