1993029191
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1993029191 15 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les obligations de concertation entre établissements de même caractère dans l'enseignement secondaire de plein exercice
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993029191 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993029191 15 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les obligations de concertation entre établissements de même caractère dans l'enseignement secondaire de plein exercice
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15 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les obligations de concertation entre établissements de même caractère dans l'enseignement secondaire de plein exercice
Source: Communauté française
Publication: 29 avril 1993
Numéro: 1993029191
page: 9643
Dossier numéro: 1993-03-15/46
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