1993029171
BE
BE
1993029171 22 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant application, à certains membres du personnel transférés dans ses services, des dispositions du statut administratif et pécuniaire des agents des Services de l'Exécutif de la Communauté française
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993029171 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993029171 22 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant application, à certains membres du personnel transférés dans ses services, des dispositions du statut administratif et pécuniaire des agents des Services de l'Exécutif de la Communauté française
Ouvrir la source officielle
22 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant application, à certains membres du personnel transférés dans ses services, des dispositions du statut administratif et pécuniaire des agents des Services de l'Exécutif de la Communauté française
Source: Communauté française
Publication: 22 avril 1993
Numéro: 1993029171
page: 9017
Dossier numéro: 1993-02-22/