1993029151 10 JANVIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant délégation de compétence en matière d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Délégation est accordée au Ministre ayant la politique des handicapés dans ses attributions, pour exécuter les articles 3, 4, 5, 3e alinéa, 6, dernier alinéa et 22 du décret de la Communauté française du 3 juillet 1991 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge du décret de la Communauté française du 3 juillet 1991 susmentionné.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu le décret de la Communauté française du 3 juillet 1991 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment les articles 3, 4, 5, 6 et 22;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;

Vu la délibération de l'Exécutif de la Communauté française du 15 juillet 1991;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

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