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1993029141 BE

1993029141 27 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant application des articles 2 et 4 de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993029141 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993029141 27 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant application des articles 2 et 4 de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur Ouvrir la source officielle

27 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant application des articles 2 et 4 de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

Source: Communauté française

Publication: 6 avril 1993

Numéro: 1993029141

page: 7346

Dossier numéro: 1993-01-27/

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