1993029128
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1993029128 17 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommes aux fonctions du service d'inspection charge de la surveillance des établissements d'enseignement de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements et l'arrêté royal du 31 juillet 1969 fixant le titre requis pour la nomination
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BE Justel 1993029128 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993029128 17 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommes aux fonctions du service d'inspection charge de la surveillance des établissements d'enseignement de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements et l'arrêté royal du 31 juillet 1969 fixant le titre requis pour la nomination
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17 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommes aux fonctions du service d'inspection charge de la surveillance des établissements d'enseignement de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements et l'arrêté royal du 31 juillet 1969 fixant le titre requis pour la nomination à la fonction d'inspecteur ou d'inspectrice de cours techniques et de pratique professionnelle
Source: Communauté française
Publication: 6 avril 1993
Numéro: 1993029128
page: 7360
Dossier numéro: 1993-02-17/
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