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1993029126 17 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'article 3 de l'arrêté ministériel du 24 octobre 1974 pris en application de l'article 167 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel des établissements de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993029126 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993029126 17 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'article 3 de l'arrêté ministériel du 24 octobre 1974 pris en application de l'article 167 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel des établissements de l'Etat Ouvrir la source officielle

17 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'article 3 de l'arrêté ministériel du 24 octobre 1974 pris en application de l'article 167 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel des établissements de l'Etat

Source: Communauté française

Publication: 6 avril 1993

Numéro: 1993029126

page: 7358

Dossier numéro: 1993-02-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1974102452

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