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1993029117 BE

1993029117 21 DECEMBRE 1992. - DECRET organique créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993029117 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993029117 21 DECEMBRE 1992. - DECRET organique créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1992. - DECRET organique créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française

Source: Communauté française

Publication: 26 mars 1993

Numéro: 1993029117

page: 6509

Dossier numéro: 1992-12-21/

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