Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1993029110 BE

1993029110 18 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant règlement général des commissions paritaires dans l'enseignement libre

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993029110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993029110 18 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant règlement général des commissions paritaires dans l'enseignement libre Ouvrir la source officielle

18 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant règlement général des commissions paritaires dans l'enseignement libre

Source: Communauté française

Publication: 16 mars 1993

Numéro: 1993029110

page: 5553

Dossier numéro: 1993-02-18/41

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →