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1993029108 BE

1993029108 18 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux commissions paritaires dans l'enseignement libre confessionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993029108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux commissions paritaires dans l'enseignement libre confessionnel

Source: Communauté française

Publication: 16 mars 1993

Numéro: 1993029108

page: 5558

Dossier numéro: 1993-02-18/38

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