1993029085 30 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant à partir du 1er juillet 1991 le montant forfaitaire fixé par le 1er alinéa, 1° de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services.

Le montant forfaitaire de 378 francs par heure prestée, fixé par le 1er alinéa, 1° de l'article 10, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, tel qu'adapté par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 juillet 1991 est remplacé par un montant forfaitaire de 388 francs par heure prestée.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1991.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1961 portant organisation du contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 13, 2°;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, notamment l'article 10, 1er alinéa, 1° et 2° alinéas;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 juin 1991 adaptant à partir du 1er janvier 1991, le montant forfaitaire prévu au 1er alinéa, 1°, de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 juin 1991;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juillet 1991;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de revaloriser le montant forfaitaire par heure prestée, octroyé à titre d'intervention dans les charges salariales des aides, aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées afin de consolider les services à domicile;

Sur proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;

Vu la délibération de l'Exécutif du 15 juillet 1991,

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