1993029084 3 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française adaptant à partir du 1er janvier 1991, le montant forfaitaire fixé par le 1er alinéa, 1° de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services.

Le montant forfaitaire de 362,4 francs par heure prestée, fixé par le 1er alinéa, 1° de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, tel qu'adapté par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 février 1990 est remplacé par un montant forfaitaire de 378 francs par heure prestée.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1961 portant organisation du contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 13, 2°;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, notamment l'article 10, 1er alinéa, 1° et 2e alinéa;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 février 1990 adaptant à partir du 1er janvier 1990, le montant forfaitaire prévu au 1er alinéa, 1° de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1990 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 5 avril 1991;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 29 mai 1991;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter sans délai le montant forfaitaire par heure prestée, octroyé à titre d'intervention dans les charges salariales des aides, aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées afin de ne pas compromettre le fonctionnement de ces services;

Sur proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;

Vu la délibération de l'Exécutif du 10 juin 1991,

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