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1993029076 28 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993029076 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit

Source: Communauté française

Publication: 5 mars 1993

Numéro: 1993029076

page: 4810

Dossier numéro: 1992-12-28/

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