1993029041 25 NOVEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 22 octobre 1991 fixant les conditions d'agrément du Directeur de Centre de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.

<Disposition modificative de l'art. 2 de l'ACF 1991-10-22/30>

<Disposition modificative de l'art. 4 de l'ACF 1991-10-22/30>

Les directeurs agréés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conservent leur agrément.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1992.

Le Ministre qui a la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu le décret du 3 juillet 1991 relatif à la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, notamment l'article 16;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 30 octobre 1992;

Vu l'avis de l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;

.....

Vu l'urgence;

Considérant l'importance pour un Directeur de Centre de disposer d'une formation de haut niveau et d'une expérience professionnelle, en particulier dans le domaine pédagogique et la nécessité de modifier sans délai les dispositions de l'arrêté visé qui permettait l'octroi de dérogations;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales;

Vu la délibération de l'Exécutif du 9 novembre 1992;

.....

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 22-09-1993 publié le 19-11-1993

Article modifié : 2