1993029014 17 NOVEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant le pourcentage à prendre en considération pour le calcul du montant forfaitaire représentant les charges patronales légales et les charges complémentaires en vue d'établir le montant total de la subvention pour frais de personnel éducatif, octroyée aux institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

Le pourcentage à prendre en considération pour le calcul du montant forfaitaire représentant les charges patronales légales et les charges complémentaires qui doit être ajouté au montant des rémunérations annuelles moyennes fixées par l'article 36, § 3, de l'arrêté de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 20 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par les arrêtés de l'Exécutif des 16 novembre 1987, 24 février 1989, 25 février 1989, 13 novembre 1989, 12 juin 1990, 26 juin 1990, 14 janvier 1991, 11 juin 1991, 4 septembre 1991 et en vue d'établir le montant total de la subvention pour frais de personnel éducatif est fixé comme suit

1° Institutions organisées par des personnes privées : 54,15 %.

2° Institutions dépendant de pouvoirs publics : 45,88 %.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1987, pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par les arrêtés de l'Exécutif des 16 novembre 1987, 24 février 1989, 25 février 1989, 13 novembre 1989, 12 juin 1990, 26 juin 1990, 14 janvier 1991, 11 juin 1991 et 4 septembre 1991 et notamment l'article 36, § 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 20 octobre 1992,

Vu l'avis du Ministre chargé du Budget donné le 16 novembre 1992,

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Vu l'urgence,

Considérant que la liquidation des subventions pour frais de personnel éducatif de l'année 1992 dans les institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, postule la fixation immédiate du pourcentage représentant les charges patronales légales et les charges complémentaires,

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