1993029013 17 NOVEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant le coefficient d'attribution de la subvention pour frais de personnel éducatif dans les institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

Pour l'année 1992 les coefficients d'attribution de la subvention pour frais de personnel éducatif sont ceux établis par l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif du 25 février 1989 fixant ces coefficients.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1987, pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par les arrêtés de l'Exécutif des 16 novembre 1987, 24 février 1989, 25 février 1989, 13 novembre 1989, 12 juin 1990, 26 juin 1990, 14 janvier 1991, 11 juin 1991 et 4 septembre 1991 et notamment l'article 50bis;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 20 octobre 1992.

Vu l'accord du Ministre chargé du Budget donné le 16 novembre 1992.

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Vu l'urgence,

Considérant que la liquidation des subventions pour frais de personnel éducatif de l'année 1992 dans les institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, postule la fixation immédiate du coefficient d'attribution y relatif,

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