1993029003 16 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française dérogeant en ce qui concerne l'agréation des centres ou services de réadaptation pour personnes handicapées de la vue, à l'arrêté royal du 6 janvier 1987 portant suspension de l'agréation de nouvelles institutions de réadaptation et de reclassement social des handicapés ainsi que de l'octroi de subsides à la création de telles institutions.

Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 6 janvier 1987 portant suspension de l'agréation de nouvelles institutions de réadaptation et de reclassement social des handicapés ainsi que de l'octroi de subsides à la création de telles institutions, il peut être procédé à l'agréation d'un second centre de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées de la vue, localisé dans la partie occidentale de la Région de langue française.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre ayant la politique des handicapés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu le décret du 3 juillet 1991 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment les articles 6, 3°, 36 et 37;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 1991 relatif à la dissolution du Fonds national de reclassement social des handicapés et au transfert et ses missions, biens, droits et obligations aux communautés, à la Commission communautaire commune et à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, notamment l'article 41, 1°;

Vu l'arrêté royal du 6 janvier 1987 portant suspension de l'agréation de nouvelles institutions de réadaptation et de reclassement social des handicapés ainsi que de l'octroi de subsides à la création de telles institutions;

Vu l'avis du Conseil de gestion du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 juillet 1992;

Vu l'accord du Ministre chargé du budget, donné le 26 août 1992;

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Considérant qu'il est impératif que les dispositions faisant l'objet du présent arrêté entrent en vigueur sans délai, afin que la Région de langue française puisse disposer au plus tôt dans sa partie occidentale d'un centre de réadaptation pour personnes handicapées, de la vue;

Sur la proposition du Ministre ayant la politique des handicapés dans ses attributions;

Vu la délibération de l'Exécutif du 14 septembre 1992,

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