1993027593 26 NOVEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-1994 et mise à jour au 06-11-2009)

<ARW 1995-09-14/39, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-1996> Les tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne sont adaptés chaque année dans le courant du mois de janvier selon la formule suivante

A = 100 ( (In-1/In-2)-1);

A = % de variation des tarifs pour l'année n;

I = valeur de l'indice des prix à la consommation au 30 juin, communiquée par le Ministère des Affaires économiques;

n = année de l'adaptation tarifaire;

n-1 = année précédant l'année n;

n-2 = année précédant l'année n-1.

[ 1 Lorsque la formule de l'alinéa 1er est appliquée l'année qui suit une année où il a été sursis à une adaptation annuelle des tarifs, l'indice In-2 est remplacé par In-3, où n-3 représente l'année pénultième à l'année n-1.] 1

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( 1 )<ARW 2009-10-29/06 , art. 1, 006; En vigueur : 06-11-2009>

Le Ministre qui a les transports dans ses attributions communique à la Société régionale wallonne du Transport le résultat de la formule d'adaptation des tarifs.

Il détermine la procédure de transmission des propositions de structures tarifaires et fixe la date avant laquelle il communique le résultat visé à l'alinéa 1er ainsi que les délais dans lesquels les propositions de structures tarifaires lui sont transmises par la Société régionale wallonne du Transport.

[ 1 Sur la proposition de la Société régionale wallonne du Transport, il peut être décidé de surseoir à l'adaptation annuelle des tarifs lorsque le résultat de la formule, dont il est question à l'article 1er, correspond à une variation inférieure à [ 2 3 %] 2 .] 1

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( 1 )<ARW 2009-03-12/45 , art. 1, 005; En vigueur : 01-02-2009>

( 2 )<ARW 2009-10-29/06 , art. 2, 006; En vigueur : 06-11-2009>

<disposition abrogatoire de l'AR 1983-12-31/80>

§ 1er. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

§ 2. Toutefois, la formule prévue à l'article 1er n'est applicable qu'au 1er janvier 1994.

Pour l'année 1993, la formule suivante sera d'application

B = PRSn - PRSn-1/PRSn-1

Dans cette formule

1° "B" est le pourcentage de variation des tarifs;

2° "n" est l'année précédant celle de l'adaptation tarifaire;

3° "n-1" est l'année précédant n;

4° "PRS" est le prix de revient standard pour les services réguliers évalué au 30 juin de l'année considérée.

Le Ministre qui a les Transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif régional wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, X, 8°;

Vu l'arrêté royal n° 174 du 20 décembre 1982 instaurant l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun, notamment l'article 3;

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment l'article 2;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Transports,

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Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 29-10-2009 publié le 06-11-2009

Articles modifiés

1; 2bis

Arrêté région wallonne du 12-03-2009 publié le 06-04-2009

Article modifié : 2BIS

Arrêté région wallonne du 11-01-2001 publié le 10-02-2001

Article modifié : 2BIS

Arrêté région wallonne du 14-09-1995 publié le 04-10-1995

Article modifié : 1

Arrêté région wallonne du 01-09-1994 publié le 10-11-1994

Article modifié : 2BIS