1993027591
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1993027591 19 NOVEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon instaurant une prime en faveur des locataires qui rénovent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993027591
Art. 1 1993027591 19 NOVEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon instaurant une prime en faveur des locataires qui rénovent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation.
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Texte
(abrogé) <ARW 1999-01-21/41, art. 11, 006; En vigueur : 01-03-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 21-01-1999 publié le 25-02-1999
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 24-07-1997 publié le 24-09-1997
Article modifié : 1
Arrêté région wallonne du 30-03-1995 publié le 29-06-1995
Article modifié : 7
Arrêté région wallonne du 07-07-1994 publié le 05-10-1994
Article modifié : 7
Arrêté région wallonne du 02-06-1994 publié le 12-07-1994
Article modifié : 7