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1993027577 BE

1993027577 30 NOVEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 14 aout 1985 portant ratification des statuts de la Société régionale wallonne du Logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993027577 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993027577 30 NOVEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 14 aout 1985 portant ratification des statuts de la Société régionale wallonne du Logement Ouvrir la source officielle

30 NOVEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 14 aout 1985 portant ratification des statuts de la Société régionale wallonne du Logement

Source: Région Wallonne

Publication: 25 décembre 1993

Numéro: 1993027577

page: 28728

Dossier numéro: 1993-11-30/

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