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1993027570 BE

1993027570 30 NOVEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie des emprunts émis en 1992 par la Société régionale wallonne du Logement que cette société doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993027570 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993027570 30 NOVEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie des emprunts émis en 1992 par la Société régionale wallonne du Logement que cette société doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres Ouvrir la source officielle

30 NOVEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie des emprunts émis en 1992 par la Société régionale wallonne du Logement que cette société doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres

Source: Région Wallonne

Publication: 13 janvier 1993

Numéro: 1993027570

page: 455

Dossier numéro: 1992-11-30/

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