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1993027541 BE

1993027541 7 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 97, § 3, de la loi-programme du 30 décembre 1988.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993027541

Texte

(Abrogé) <ARW 1995-05-11/42, art. 21, 003; En vigueur : 01-10-1995>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 11-05-1995 publié le 05-09-1995

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 29-09-1994 publié le 20-10-1994

Article modifié : 2

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