1993027491
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1993027491 16 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la redevance sur les prises d'eau potabilisable destinée à la distribution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-1993 et mise à jour au 03-05-2000)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993027491
Art. 1 1993027491 16 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la redevance sur les prises d'eau potabilisable destinée à la distribution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-1993 et mise à jour au 03-05-2000)
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Texte
(abrogé) <ARW 2000-03-30/39, art. 17, 002; En vigueur : 13-05-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 30-03-2000 publié le 03-05-2000