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1993027441 BE

1993027441 29 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon fixant pour 1993 les modalités de répartition des crédits relatifs aux interventions ponctuelles d'aide aux efforts de bonne gestion des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993027441 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993027441 29 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon fixant pour 1993 les modalités de répartition des crédits relatifs aux interventions ponctuelles d'aide aux efforts de bonne gestion des communes Ouvrir la source officielle

29 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon fixant pour 1993 les modalités de répartition des crédits relatifs aux interventions ponctuelles d'aide aux efforts de bonne gestion des communes

Source: Région Wallonne

Publication: 22 octobre 1993

Numéro: 1993027441

page: 23194

Dossier numéro: 1993-07-29/

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