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1993027426 BE

1993027426 22 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 décembre 1987 concernant l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993027426 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993027426 22 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 décembre 1987 concernant l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 décembre 1987 concernant l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public

Source: Région Wallonne

Publication: 20 octobre 1993

Numéro: 1993027426

page: 23020

Dossier numéro: 1993-07-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1988027224

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