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1993027407 BE

1993027407 29 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon portant création d'agences immobilières sociales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993027407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon portant création d'agences immobilières sociales

Source: Région Wallonne

Publication: 6 octobre 1993

Numéro: 1993027407

page: 21929

Dossier numéro: 1993-07-29/32

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