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1993027373 BE

1993027373 22 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon relatif à la participation de la Région wallonne au capital des sociétés immobilières de service public agréées par la Société régionale wallonne du Logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993027373 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993027373 22 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon relatif à la participation de la Région wallonne au capital des sociétés immobilières de service public agréées par la Société régionale wallonne du Logement Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon relatif à la participation de la Région wallonne au capital des sociétés immobilières de service public agréées par la Société régionale wallonne du Logement

Source: Région Wallonne

Publication: 14 septembre 1993

Numéro: 1993027373

page: 20352

Dossier numéro: 1993-07-22/

Erratum : Publication du 19 novembre 1993, page 25065

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1991028574

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