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1993027366 BE

1993027366 8 JUILLET 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon instituant un Comité consultatif des transports publics de personnes par route(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1993 et mise à jour au 05-04-2017)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993027366

Texte

[Abrogé] <DRW 2017-02-16/37 , art. 37, 003; En vigueur : 04-07-2017>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret région wallonne du 16-02-2017 publié le 05-04-2017

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 30-10-1993 publié le 29-12-1993

Article modifié : 5

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