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1993027301 BE

1993027301 13 MAI 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 28 juillet 1986 étendant le champ d'application du règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993027301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993027301 13 MAI 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 28 juillet 1986 étendant le champ d'application du règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme Ouvrir la source officielle

13 MAI 1993. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 28 juillet 1986 étendant le champ d'application du règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme

Source: Région Wallonne

Publication: 13 juillet 1993

Numéro: 1993027301

page: 16373

Dossier numéro: 1993-05-13/

Ce texte modifie le texte suivant

1986027948

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