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1993027289 17 JUIN 1993. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993027289 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993027289 17 JUIN 1993. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères Ouvrir la source officielle

17 JUIN 1993. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

Source: Région Wallonne

Publication: 6 juillet 1993

Numéro: 1993027289

page: 15991

Dossier numéro: 1993-06-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1973062903

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