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1993027285 BE

1993027285 10 JUIN 1993. - DECRET instaurant une aide régionale complémentaire au profit des communes de la Région wallonne traversées par le T.G.V.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993027285 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993027285 10 JUIN 1993. - DECRET instaurant une aide régionale complémentaire au profit des communes de la Région wallonne traversées par le T.G.V. Ouvrir la source officielle

10 JUIN 1993. - DECRET instaurant une aide régionale complémentaire au profit des communes de la Région wallonne traversées par le T.G.V.

Source: Région Wallonne

Publication: 3 juillet 1993

Numéro: 1993027285

page: 15905

Dossier numéro: 1993-06-10/44

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