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1993027282 BE

1993027282 6 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon autorisant la Société régionale wallonne du Logement à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993027282 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon autorisant la Société régionale wallonne du Logement à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958

Source: Région Wallonne

Publication: 2 juillet 1993

Numéro: 1993027282

page: 15853

Dossier numéro: 1993-05-06/

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